Conditions Générales de Vente :
Partie 1 - Dispositions à la vente de produits
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales. ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés à ses Clients par l’ANRH, l’Association pour l'insertion et la Réinsertion professionnelle et Humaines des Handicapés. Association reconnue d'utilité publique. 17 impasse Truillot - 75011 Paris, sous l'enseigne MARVILLE PROVENCE.
Ces Conditions Générales prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite de l’ANRH.
Toutes conditions contraires opposées par le Client seront, par conséquent, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à l’ANRH, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Le fait que l’ANRH ne se prévale pas à un moment donné des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Article 2 - Commande
Par commande, il faut entendre toute demande d'un Client portant sur la vente de produits ou la réalisation de services par l’ANRH
La Commande n’est définitive, même lorsqu'elle est prise par l'intermédiaire des représentants ou des préposés de l’ANRH, que lorsqu’elle a été confirmée par l’ANRH, et le cas échéant, accompagnée du paiement de l'acompte.
Sauf convention particulière, la confirmation de la Commande entraîne pour le Client acceptation des Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
La Commande confirmée par l’ANRH est irrévocable pour le Client, sauf accord écrit de l’ANRH La confirmation de la Commande par l’ANRH ou, le cas échéant, la réception des composants, matériels, informations ou documents fournis par le Client dans l'unité de production de l'ANRH considérée, si celle-ci est postérieure à l’acceptation de la Commande, constitue le point de départ des délais de livraison.
Article 3 - Prix
Les produits et services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la Commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande ; tout changement du taux de TVA peut être répercuté sur le prix des produits ou services.
Article 4 - Conditions de paiement
Sauf convention contraire, les règlements sont effectués au comptant. Le prix est calculé net sans escompte et payable à 30 jours de la facturation.
Seul l’encaissement effectif est considéré comme valant complet paiement du prix.
En cas de retard de paiement, l’ANRH peut suspendre toute Commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard fixées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de l’ANRH.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard est imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par l’ANRH.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente ou la prestation de services est résiliée de plein droit si bon semble à l’ANRH. La résolution frappe non seulement la Commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet est considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres commandes, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si l’ANRH n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En outre, dès lors que l’ANRH met en œuvre des mesures de recouvrement, le Client est redevable d'une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est égal au montant réel des frais de recouvrement supportés par l’ANRH, ou en tout état de cause, ne saurait être inférieure à 15 % de la somme impayée.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de l’ANRH. Tout paiement partiel s'impute d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
L’ANRH n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des Conditions Générales.
L'ANRH se réserve le droit, « à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client el d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Tel est notamment Je cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.
Article 5 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté de l’ANRH, qu'elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, d’éviter ou de surmonter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible J'exécution des obligations.
Leur sont notamment assimilés : les grèves au sein du personnel de l’ANRH ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les coupures de réseaux de télécommunications, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. ou ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable à l’ANRH, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, l’ANRH en informe le Client et la Commande est suspendue de plein droit et sans indemnité, à compter de la date de survenance des événements.
En ce cas, l’ANRH est déchargée de son obligation de livrer la Commande dans les délais prévus.
Article 6 - Droit applicable - Litiges
Les Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales peuvent donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, que leurs conséquences et leurs suites sont soumis aux tribunaux du siège social de l’ANRH. L’attribution de compétence est générale el s'applique qu’il s’agisse d’une demande principale, incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
Partie 2 - Dispositions applicables à la vente de produits
Article 7 - Livraison
Les retards dans la mise à disposition des produits ne peuvent donner lieu à résiliation, refus des produits ou dommages et intérêts que s'il en a été convenu ainsi expressément.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l'ordre d’arrivée des commandes. L’ANRH est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement ; les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu a dommages-intérêts, à retenue ou à annulation de la Commande en cours.
Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente peut être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le Client peut obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers l’ANRH, quelle qu'en soit la cause.
Article 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de l'ANRH au profit du Client n'est réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, est réalisé dès que le Client est avisé de la mise à disposition des produits, quel que soit l’incoterm appliqué. Les produits voyagent par conséquent aux risques et périls du Client qui peut, le cas échéant, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de l'enlèvement des produits.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser à l’ANRH toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices el pour y porter remède Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Article 10 - Retours
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre l'ANRH et le Client. Tout produit retourné sans cet accord est tenu à la disposition du Client el ne donnera pas lieu à l'établissement d’un avoir. Les frais el les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Aucun retour n’est accepté après un délai de 15 jours suivant l’enlèvement.
Les marchandises retournées doivent être dans l'état où l'ANRH les a livrées.
Toute reprise acceptée par l’ANRH entraîne l'établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus sont sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu’il a versés.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par l’ANRH dans les conditions prévues ci-dessus, le Client peut obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de l’ANRH à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-in té rets
Article 11 - Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un mois, à compter de la date d'enlèvement. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à l'ANRH est, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à l’ANRH dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne peut prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par des conditions d'utilisation ou de performances non prévues, par l'usure naturelle ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par l’ANRH.
Partie 3 - Dispositions applicables aux prestations de services
Article 12 - Fourniture des Services
L'ANRH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services demandés par le Client dans les délais précisés lors de la Commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne peut donner lieu à aucune indemnisation, retenue ou annulation de la Commande par Je Client.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci sont réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité. Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des services et de la réception de ceux-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’ANRH.
Aucune réclamation ne peut être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client,
L’ANRH rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les services fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 13 - Mise à disposition par le Client d’éléments matériels
Le fait pour l’ANRH de recevoir dans ses locaux des matériels, marchandises, composants, plans ou schémas à réaliser ne constitue pas, à lui seul, un engagement à effectuer une prestation quelconque-
En cas de refus de passation d’une commande, le Client sera tenu d’enlever son matériel, ses composants ou ses documents dans les huit jours après notification écrite par l’ANRH. À l’expiration de ce délai, ils seront considérés comme étant abandonnés et l'ANRH pourra librement en disposer sans que Je Client puisse s’y opposer.
Dans le cas de prêt ou de mise à disposition d’outillage, de moyens de production et autres, dans les unités ANRH par le Client, l'ANRH s'engage à assurer ceux-ci comme ses propres immobilisations. Elle ne sera tenue pour responsable de toute avarie ou destruction partielle ou intégrale de ceux-ci que si celle-ci résulte de sa faute.
Article 14 - Responsabilité de l’ANRH
L’ANRH apportera tous les soins et diligences nécessaires à l’exécution des services commandés. À ce titre, l'ANRH est tenue à une obligation de moyens. À défaut, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l’ANRH par écrit, de la réclamation dans un délai maximum de 12 mois à compter des services.
L’ANRH rectifiera ou fera rectifier les services estimés contraires à l’obligation de moyens.
La responsabilité de l’ANRH est limitée au remboursement des services payés par le Client et l'ANRH ne peut être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
Article 15 - Propriété intellectuelle
L’ANRH reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éludes, dessins, modèles, prototypes, développements informatiques, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, développements informatiques, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’ANRH, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.